https://www.imosver.com/fr/libros/legislacion-hipotecaria-00105080300010508030Legislacion hipotecaria23.75La presente edición, anotada y puesta al día, contiene: . Exposición de Motivos de la Ley Hipotecaria de 1861. . Ley Hipotecaria de 8 de febrero de 1946, actualizada. . Ley sobre subrogación y modifichttps://static.imosver.com/imagenes_small/9788430/978843095568.jpgLibrosLibros/DERECHOSin stockTECNOS000https://static.imosver.com/imagenes_small/9788430/978843095568.jpgARC0079589ARC0095605MAC0009274CIM00692492551.252013/03/199788430955688-Librosaño_2013idioma_EspagnolCautor_-saga_BIBLIOTECA DE TEXTOS LEGALES
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Cookie interne de Microsoft Clarity. Elle enregistre un identifiant anonyme du navigateur afin d'attribuer à un même utilisateur les visites sur ce site et d'établir des statistiques d'utilisation.
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1 Année
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Cookie tierce de Microsoft. Elle indique si l'identifiant MUID est transféré vers ANID, un cookie utilisé à des fins publicitaires.
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10 minutes
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Cookie tierce de Microsoft. Elle indique si l'identifiant MUID doit être actualisé.
Durée
7 jours
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Cookie tierce de Microsoft. Elle synchronise l'identifiant MUID entre les différents domaines de Microsoft.
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Session
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Cookie de Meta. Il enregistre l'identifiant de la publicité Facebook ou Instagram depuis laquelle vous êtes arrivé, afin d'attribuer la visite à cette campagne publicitaire.
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3 Mois
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Cookie de Google Ads. Il enregistre la visite provenant d'une publicité afin de mesurer les conversions des campagnes publicitaires.
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1 jours
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Cookie de Microsoft Advertising. Il identifie votre navigateur d'une visite à l'autre afin de mesurer les conversions des campagnes publicitaires Bing.
La presente edición, anotada y puesta al día, contiene: . Exposición de Motivos de la Ley Hipotecaria de 1861. . Ley Hipotecaria de 8 de febrero de 1946, actualizada. . Ley sobre subrogación y modificación de préstamos hipotecarios de 1994. . Ley de Hipoteca Mobiliaria y Prenda sin Desplazamiento de Posesión de 1954, y su Reglamento de 1955. . Real Decreto 1.030/1980, de Coordinación del Topográfico Parcelario con el Registro de la Propiedad Inmobiliaria. . Real Decreto 1.093/1997, por el que se aprueban las normas complementarias al Reglamento para la ejecución de la Ley Hipotecaria sobre inscripción en el Registro de la Propiedad de actos de naturaleza urbanística. . Ordenanza para el Registro de Venta a Plazos de Bienes Muebles. . Reglamento del Registro de Condiciones Generales de la Contratación. . Texto Refundido de la Ley del Catastro Inmobiliario. . Real Decreto 253/2011, de 28 de febrero, de régimen jurídico de los Notarios y Registradores de la Propiedad y Mercantiles adscritos a la Dirección General de los Registros y del Notariado. . Real Decreto-ley 8/2011, de 1 de julio, de medidas de apoyo a los deudores hipotecarios, de control del gasto público y cancelación de deudas con empresas y autónomos contraídas por las entidades locales, de fomento de la actividad empresarial e impulso de la rehabilitación y de simplificación administrativa. . Real Decreto-ley 6/2012, de 9 de marzo, de medidas urgentes de protección de deudores hipotecarios sin recursos.